Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de Végétal Rungis
1- GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société VÉGÉTAL RUNGIS, dont le siège social est 120, Avenue des Pépinières – 94648 RUNGIS MIN Cedex, et le Client, également appelé acheteur, défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site https://www.vegetal.fr, et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Toute autre condition, de quelque nature que ce soit, ne peut engager la société VÉGÉTAL RUNGIS qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société VÉGÉTAL RUNGIS sans préavis. Le seul fait de faire un devis sur le site https://www.vegetal.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2- PROCESSUS DE DEVIS SUR LE SITE https://www.vegetal.fr
Nos produits sont mis en avant sur le site Internet https://www.vegetal.fr avec une photo non contractuelle et un descriptif. Les stades, coloris et volumes sont susceptibles de varier.
Les prix s’affichent H.T. (Hors Taxes), hors frais de port éventuels, uniquement après une connexion au compte client via le champ « Mon compte » : e-mail / identifiant et mot de passe (défini par le client). Ces prix sont sujets à des évolutions régulières, sans que quiconque puisse se prévaloir d'une quelconque antériorité de tarifs. Pour faire un devis, l’acheteur doit entrer dans la fiche produit de l’article souhaité, cliquer sur l’article et ajouter au devis celui-ci.
Certaines ventes sont uniquement possibles avec un conditionnement minimum, notamment les plateaux mixés, et le devis doit donc respecter un multiple de celui-ci. Sinon la devis est possible à l’unité. Le récapitulatif de devis, résume les quantités et les prix sélectionnés.
Le client recevra, après avoir validé son devis, un email lui indiquant la bonne réception auprès des équipes commerciales de Végétal Rungis, qui assureront la prise en charge et la vérification des disponibles. Le devis peut à ce moment-là être modifié, toujours en fonction des disponibilités. C’est seulement après cette vérification, que le client recevra son devis final et pourra le régler.
Si un produit s’avère indisponible malgré sa présence sur le site, nos équipes prendront contact avec l’acheteur pour définir l’action de remplacement.
Nos équipes commerciales répondent aux questions relatives aux devis à l’adresse courriel commande@vegetal.fr
Les informations renseignées par l’acheteur lors de son devis, l’engage dans la véracité et l’exactitude des coordonnées du destinataire. Végétal Rungis ne peut donc pas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
3- DEVIS
Tout devis doit être passé au moins 24 heures au préalable, ou plus tôt pour certains produits, et implique de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation de nos conditions de vente et de la clause de réserve de propriété.
Selon la nature des produits présents sur le devis, un acompte peut être demandé au client pour validation. Des événements extérieurs à notre volonté peuvent modifier des tarifs préalablement déterminés. Des fluctuations de tarifs sur produits périssables peuvent rendre caduc un engagement tarifaire déterminé au moment du devis. Un devis validé ou annulé trop tard peut entraîner l’impossibilité pour le client de refaire un devis ultérieurement.
Tout produit laissé en stockage dans l’enceinte de l’entreprise Végétal non retirés à la date convenue d’enlèvement, subit des frais de stockage. L’entretien est facultatif et sans rapport au coût de stockage, et Végétal se dégage de toute responsabilité en cas de dégradation du produit.
Plantes vertes : après 48h = 25 € HT par semaine entamée
Plantes de pépinière : dès 7 jours = 25 € HT par semaine entamée
De 14 à 20 jours = 50 € HT par semaine entamée
Après 20 jours = 75 € HT par semaine entamée.
Végétal se réserve le droit d’interdire le devis à tout client, notamment en cas de facture(s) impayée(s) ou pour tout manque de rigueur ou de professionnalisme avec le produit végétal.
L’expédition des devis validés n’est effectuée que quand le devis est payé ou mise en compte par le client.
4- RÉCLAMATIONS
Toute réclamation portant sur la nature, la qualité, le prix du produit doit être formulée dans les 12 heures par courriel à vegetal@vegetal.fr . Les réclamations sur les quantités sont impossibles après la sortie du magasin et du point contrôle. Végétal refuse la prise en charge des dommages causés par la clientèle sur les produits, dans l’enceinte du magasin et à fortiori lors du chargement sur le parking.
La chaîne du froid, ou du chaud, est respectée dans le bâtiment « Végétal Rungis». Les réclamations au sujet des dégradations sur les produits, notamment dues aux aléas climatiques sont irrecevables. Pour les objets de décoration, le contrôle de qualité et de fonctionnement se fait avant l’enlèvement de la marchandise. Toute réclamation ultérieure sera refusée. Les produits, vivants ou manufacturés, sont vendus sans garantie.
5- RÈGLEMENTS
Végétal Rungis reste propriétaire de la marchandise jusqu’au règlement total de la facture. La validation du devis par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises du devis, port et accessoires inclus. La mensualisation des règlements n’est autorisée qu’après étude de l’historique client et peut être suspendue à tout moment. Le paiement par carte bleue se fera sous forme de VAD (Vente à Distance) avec les informations de la carte bancaire.
Tout retard de paiement entraînera un coût de financement de 5.84%, calculé sur la base du taux de l’intérêt légal. S'ajoute également une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement en cas de paiements hors délais. Le tribunal de Commerce de CRETEIL (Val de Marne) sera compétent pour traiter en cas de différent. Les frais de recouvrement supérieurs, contentieux, restent à la charge du débiteur. Aucun taux d'escompte n'est applicable. Le non-respect des échéances de règlement entraîne un historique pénalisant pour d’éventuelles facilités de paiement ultérieures.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour le règlement de vos devis :
- Paiement en magasin par CB : Vous avez un compte enregistré chez Végétal donc vous pouvez sélectionner cette option. Selon les modalités qui ont été établies au moment de la création vous êtes autorisé à choisir ce mode de paiement.
- Paiement par virement : Vous avez un compte enregistré chez Végétal donc vous pouvez sélectionner cette option. Nous vous invitons à effectuer votre virement dès la réception de la facture au moment de la demande de paiement et à nous renvoyer la preuve de ce virement par email afin que nous puissions prendre en compte ce paiement et donc envoyer votre devis.
- Paiement par chèque :
- Mise en compte : Ce mode de paiement n'est accepté qu'après agrément de la direction de Végétal selon les modalités établies au moment de la création du compte (cf. CGV).
Dans tous les cas, votre choix de paiement sera vérifié par nos équipes avant toute expédition.
Les paiements qui ne seraient pas effectués avant la date de départ du devis entraineraient la non-expédition de celui-ci.
6- REMBOURSEMENT DES AVOIRS
Un avoir est remboursable en marchandise. Sa validité est basée sur une durée limitée dans le temps pour une durée d’un an.
7- LIVRAISONS
Votre paiement sera vérifié par nos équipes avant toute expédition. Les paiements qui ne seraient pas effectués avant la date de départ du devis entraineraient la non-expédition de celui-ci.
Toute réclamation doit être faite en présence du chauffeur. La marchandise non conforme doit être retournée immédiatement par le chauffeur. Le bon de livraison doit être signé à réception de la marchandise. Végétal Rungis n’a pas les autorisations légales pour transporter des marchandises d’autres opérateurs, tout produit transporté doit être facturé à l’en-tête Végétal.
Nous livrons avec des véhicules poids lourds 19 tonnes (Hauteur 4m – Longueur 12m), et toutes les rues étroites, et certains centres villes nous sont interdits. Les livraisons, surtout en région parisienne, nous obligent à beaucoup de réserves sur les horaires établis. De façon générale nous livrons ""dans la journée"" en essayant au mieux de prendre en compte les souhaits des clients. L’horaire de livraison ne peut être fixé exactement.
8- CHARIOTS
Les chariots, palettes et box sont la propriété de Végétal Rungis. Ils sont indiqués sur les factures et bon de livraison sous forme de consignes, sans TVA. Au retour des consignes, elles sont déduites de la facture, ou déduites sur un avoir. Un prêt de chariot nécessite un chèque de caution. Les chariots sont prêtés gracieusement pendant 6 jours, à compter du 7ième jour un coût de location sera facturé à raison de 1.80 €/chariot/jour et 0.30 €/étage/jour pour tout matériel non rendu. Selon la durée du prêt et des services affiliés, sont facturés : frais de gestion, frais de location ainsi que ceux de retour de chariots effectués par le service transport Végétal Rungis.
Les chariots, palettes et box sont la propriété de Végétal Rungis et sont consignés à hauteur de 75 € HT par chariot non rendu dans la journée et 15 € HT par étage.
9- LES PLR, PLRN et PLRG (plateaux consignés)
Les plateaux consignés par l'entreprise Végétal Rungis sont déduits intégralement lorsqu'ils sont rapportés propres et en bon état. Les sommes déconsignées sont portées en avoir sur la facture du jour de retour mais ne peuvent faire l’objet d’une facturation propre.
10- LOCATION DE PLANTES
Chaque plante louée reste la propriété de Végétal Rungis. Les devis de location des plantes ont une validité de 7 jours et correspondent à 30% du prix unitaire HT de la plante. La location des plantes se fait en fonction de la disponibilité potentielle du stock, avec un délai de préparation de 48 heures.
Une location nécessite une caution. Le coût de la location est en fonction de la durée. Toute détérioration entraîne la facturation de la plante. En cas de retour des plantes sans housse de protection posée, celles-ci seront facturées.
11- DROIT DE RETRACTATION
Selon l’article L121-16-1 III. du code de la consommation, les entreprises employant moins de cinq salariés, dont l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale, ont le droit de se rétracter de leur devis sans donner de motif dans un délai de 14 jours à partir du jour du paiement de celle-ci.
Exception pour les produits périssables
Pour toute devis de produits périssables (plante ou alimentaire), conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation est impossible. Toute annulation de devis doit intervenir avant l’achat des plantes par Végétal Rungis SAS auprès du/des producteur(s).
Produits non périssables, et non personnalisés
Pour tout devis de produits non périssables, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal à compter de la réception de votre devis. Les produits doivent être dans le même état qu’à leur réception, et dans leur emballage d’origine.
Vous devez alors envoyer votre demande par courrier avec accusé de réception à l’adresse :
Végétal Rungis SAS
Service commercial
120, Avenue des Pépinières
94648 RUNGIS MIN Cedex
Les frais de renvoi sont à la charge du client, et le produit doit être expédié au plus tard 14 jours après la confirmation de l’acceptation du retour. Les remboursements concernent uniquement les produits, et son crédités sous forme d’avoir après réception de ceux-ci. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société Végétal Rungis SAS.
12- RESERVE DE PROPRIETE ET RESPONSABILITE
La société Végétal Rungis SAS conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral par le client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
La société Végétal Rungis SAS n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus du devis, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Végétal Rungis SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence. Il est par ailleurs rappelé que le secret des correspondances e-mail transmises sur Internet n'est pas garanti dès lors qu'elles ne sont pas soumises à des protocoles spécifiques.
Végétal Rungis SAS ne saurait être tenu pour responsable des informations diffusées et de l'exactitude des données présentées sur les sites recommandés, les sites partenaires, et tout autre lien établi à partir du site https://www.vegetal.fr. Les marques citées sur ces sites appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
13- CONFIDENTIALITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES
Végétal Rungis SAS se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Végétal Rungis SAS par e-mail à vegetal@vegetal.fr .
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Végétal Rungis SAS et de ses partenaires dans des conditions sensées de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des devis et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Suite à votre demande d'ouverture de compte, Végétal Rungis conserve uniquement les coordonnées professionnelles de vos sociétés, renseignées dans notre base client, dont les origines possibles sont votre KBIS, l’infogreffe, et éventuellement des informations que vous avez pu nous donner. Ainsi que les coordonnées des contacts, nécessaires à nos échanges commerciaux.
Ces données sont protégées, accessibles uniquement via notre application métier, et leur divulgation interdite. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de notre relation commerciale, dans un lien exclusif entre votre société et Végétal Rungis SAS. Vous avez un droit d’accès et de rectification de ces données si elles s’avéraient erronées, et dans la limite des données nécessaires à l’établissement de vos factures dans le respect de la règlementation. Vous pouvez demander la suppression de toute donnée si vous souhaitez clôturer votre compte client, après règlement de tous les encours dus par votre société.
14- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site https://www.vegetal.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie de mise en œuvre, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Végétal Rungis SAS. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à l'une des pages du site https://www.vegetal.fr, doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable à Végétal Rungis SAS, qui se réserve le droit de revenir sur sa décision à tout moment, et donc de demander l’arrêt de l’opération. L'autorisation sera écrite et mentionnera l'obligation faite au demandeur de mentionner sa source de façon claire et nominative. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site https://www.vegetal.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans ce cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Végétal Rungis SAS.
15- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et européenne. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage d’aquérir. La société Végétal Rungis SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction des tribunaux de Commerce de CRETEIL (Val de Marne), dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Végétal Rungis SAS.