Conditions générales de vente de Végétal Rungis

PARTIE I — CGV MAGASIN

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Végétal-Rungis INSCRIT AU RCS CRETEIL B500029798 (mise à jour du 29/05/2024)

RÉCLAMATIONS : Toute réclamation portant sur la nature, la qualité, le prix du produit doit être formulée dans les 12 heures par courriel. Aucune réclamation sur les quantités ne sera prise en compte après la sortie du magasin et du point contrôle. Végétal ne prend pas en charge les dommages causés par la clientèle sur les produits, dans l'enceinte du magasin et à fortiori lors du chargement sur le parking.

La chaîne du froid, ou du chaud, est respectée dans le bâtiment « Végétal-Rungis ». Les réclamations au sujet des dégradations sur les produits, notamment dues aux aléas climatiques ne sont pas recevables. Pour les objets de décoration, le contrôle de qualité et de fonctionnement se fait avant l'enlèvement de la marchandise. Aucune réclamation ne sera recevable ultérieurement. Aucune garantie n'est applicable sur quelque produit que ce soit (produit vivant ou manufacturé) et ne saurait s'appliquer pour l'utilisation du matériel par le client.

COMMANDES : Toute commande doit être passée au moins 24 heures au préalable (selon les produits) et implique de plein droit de la part de l'acheteur l'acceptation de nos conditions de vente et de la clause de réserve de propriété.

Selon la nature des produits commandés, un 'acompte' peut être demandé au client pour validation. Certains éléments extérieurs non maîtrisables peuvent modifier des tarifs préalablement déterminés. Des fluctuations de tarif sur produits périssables peuvent rendre caduc un engagement tarifaire déterminé au moment de la commande. Une commande non prise ou annulée trop tard peut entraîner l'impossibilité pour le client de recommander ultérieurement. Tout produit laissé en stockage dans l'enceinte de l'entreprise Végétal, subit un coût de gardiennage de 5.-€ par jour et par unité de conditionnement (chariot ou palette). L'entretien est facultatif et non lié au coût de stockage.

De plus, le stockage n'engage pas la responsabilité de l'entreprise Végétal, en cas de dégradation du produit.

RÈGLEMENTS : Végétal-Rungis reste propriétaire de la marchandise jusqu'au règlement total de la facture.

Tout retard de paiement entraînera un coût de financement de 5.84%, calculé sur la base du taux de l'intérêt légal. S'ajoute également une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement en cas de paiements hors délais. Le tribunal de Commerce de CRETEIL sera compétent pour traiter en cas de différent. Les frais de recouvrement supérieurs, contentieux, restent à la charge du débiteur. Aucun taux d'escompte n'est applicable.

Les chèques sont vérifiés auprès de la banque de France. Végétal-Rungis se réserve le droit de refuser le règlement par chèque d'un client en cas de chèque revenu impayé antérieurement.

Le non respect des échéances de règlement entraîne un historique pénalisant pour d'éventuelles facilités de paiement ultérieures.

La mensualisation des règlements n'est autorisée qu'après étude de l'historique client et peut être suspendue à tout moment.

REMBOURSEMENT DES AVOIRS : Un avoir est remboursable en marchandise. Sa validité est basée sur une durée limitée dans le temps : 100% sur les 4 premiers mois(date à date). A partir du 4ième mois sa valeur diminue par tranche de 10% de la valeur de base, chaque mois échu. Au 13ième mois échu tout avoir devient caduc.

AFFICHAGE ET TARIFS DES PRODUITS : Le contenu des affiches n'entraîne pas la responsabilité de Végétal-Rungis en cas de modification tarifaire qui ne soit pas stipulée sur les chariots de vente. Le contenu des affiches est informationnel et non contractuel. Les affiches sont la propriété exclusive de Végétal-Rungis. Un changement malintentionné d'étiquette de la part d'un client peut engendrer des poursuites pénales. Les prix affichés sont majorés par un pourcentage forfaitaire pour tout client non référencé selon les jours et dates (voir conditions affichées auprès des caisses du le magasin)

LIVRAISONS : Toute marchandise livrée doit être payée avant le départ. Les livraisons sont planifiées et organisées 48 heures à l'avance, le formulaire concernant les conditions générales de vente doit être rempli pour pouvoir valider la livraison. Les livraisons nocturnes sont majorées. Nos prix magasins s'entendent hors coût livraison. La participation au transport est définie selon des zones géographiques et du conditionnement des produits livrés. L'horaire de livraison ne peut-être fixé exactement. Le déchargement s'entend au rez-de-chaussée, le chauffeur ne met pas en place les produits livrés. Si l'attente pour décharger excède 15 minutes, Végétal-Rungis est dans l'obligation de facturer le temps passé de son chauffeur à raison de 25.-€ HT/heure. Toute réclamation doit être faite en présence du chauffeur. La marchandise non conforme doit être retournée immédiatement par le chauffeur. Végétal- Rungis n'a pas les autorisations légales pour transporter des marchandises d'autres opérateurs, tout produit transporté doit être facturé à l'en-tête Végétal.

CHARIOTS : Les chariots, palettes et box sont la propriété de Végétal-Rungis. Un prêt de chariot nécessite un chèque de caution. Pour toute livraison, 1 roll chariot livré doit être rendu sous la forme d'un chariot de même type.

Passé 30 jours calendaires Un loyer de 15€ HT sera facturé par mois de retard.

Végétal met à disposition dans le magasin des chariots clients, l'utilisation de ces chariots en particulier avec des enfants reste sous la responsabilité du client.

LES PLR, PLRN et PLRG (plateaux consignés)  : Les plateaux consignés par l'entreprise Végétal-Rungis sont déduits intégralement lorsqu'ils sont rapportés propres et en bon état. Les sommes déconsignées sont portées en avoir sur la facture du jour de retour mais ne peuvent faire l'objet d'une facturation propre.

LOCATION DE PLANTES : Chaque plante louée reste la propriété de Végétal-Rungis. Les devis de location des plantes ont une validité de 7 jours. La location des plantes se fait en fonction de la disponibilité potentielle du stock, avec un délai de préparation de 48 heures. Emballage et protection systématique des produits «chocs et intempéries» facturé et remboursé lors de leur restitution.

Une location nécessite une caution. Le coût de la location est en fonction de la durée. Toute détérioration entraîne la facturation de la plante. En cas de retour des plantes sans housse de protection posée, celles-ci seront facturées.

VENTE PAR INTERNET : Nous rappelons que les photos diffusées sur le site ne sont pas contractuelles.

ANIMAUX : Nous n'acceptons pas les animaux dans l'enceinte du magasin, à l'exception de ceux qui sont tenus en laisse ou mis sur chariot.

ENFANTS : Le magasin n'est pas conçu pour accueillir les enfants en toute sécurité. Aussi, nous ne saurions nous soustraire à l'autorité parentale et déclinons toute responsabilité quant à tout dommage corporel ou matériel occasionné par un enfant dont les parents auraient la charge.

GROUPES : Les groupes de visiteurs ne sont pas acceptés sans invitation préalablement demandée.

CIGARETTE : Il est interdit de fumer dans tous les bâtiments . L' usage de la cigarette électronique est interdite.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Suite à votre demande d'ouverture de compte, Végétal-Rungis conserve uniquement les coordonnées professionnelles de vos sociétés, renseignées dans notre base client, dont les origines possibles sont votre KBIS, l'Infogreffe, et éventuellement des informations que vous avez pu nous donner. Ainsi que les coordonnées des contacts, nécessaires à nos échanges commerciaux.

Ces données sont protégées, accessibles uniquement via notre application métier, et leur divulgation interdite. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de notre relation commerciale, dans un lien exclusif entre votre société et Végétal-Rungis SAS. Vous avez un droit d'accès et de rectification de ces données si elles s'avéraient erronées, et dans la limite des données nécessaires à l'établissement de vos factures dans le respect de la règlementation. Vous pouvez demander la suppression de toute donnée si vous souhaitez clôturer votre compte client, après règlement de tous les encours dus par votre société.

PARTIE II — DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES AU SITE INTERNET

Les dispositions ci-dessous complètent les CGV magasin reproduites en partie I. Les passages repris des CGV Internet sont conservés dans leur rédaction d’origine. Les dispositions commerciales divergentes n’ont pas été reprises.

Fonctionnement du site et demandes de devis

Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société VÉGÉTAL RUNGIS sans préavis.

Nos produits sont mis en avant sur le site Internet https://www.vegetal.fr avec une photo non contractuelle et un descriptif. Les stades, coloris et volumes sont susceptibles de varier.

Les prix s’affichent H.T. (Hors Taxes), hors frais de port éventuels, uniquement après une connexion au compte client via le champ « Mon compte » : e-mail / identifiant et mot de passe (défini par le client). Ces prix sont sujets à des évolutions régulières, sans que quiconque puisse se prévaloir d’une quelconque antériorité de tarifs. Pour faire un devis, l’acheteur doit entrer dans la fiche produit de l’article souhaité, cliquer sur l’article et ajouter au devis celui-ci.

Certaines ventes sont uniquement possibles avec un conditionnement minimum, notamment les plateaux mixés, et le devis doit donc respecter un multiple de celui-ci. Sinon la devis est possible à l’unité. Le récapitulatif de devis, résume les quantités et les prix sélectionnés.

Le client recevra, après avoir validé son devis, un email lui indiquant la bonne réception auprès des équipes commerciales de Végétal Rungis, qui assureront la prise en charge et la vérification des disponibles. Le devis peut à ce moment-là être modifié, toujours en fonction des disponibilités. C’est seulement après cette vérification, que le client recevra son devis final et pourra le régler.

Si un produit s’avère indisponible malgré sa présence sur le site, nos équipes prendront contact avec l’acheteur pour définir l’action de remplacement.

Nos équipes commerciales répondent aux questions relatives aux devis à l’adresse courriel commande@vegetal.fr

Les informations renseignées par l’acheteur lors de son devis, l’engage dans la véracité et l’exactitude des coordonnées du destinataire. Végétal Rungis ne peut donc pas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Modalités de règlement sur Internet

La validation du devis par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises du devis, port et accessoires inclus.

Le paiement par carte bleue se fera sous forme de VAD (Vente à Distance) avec les informations de la carte bancaire.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour le règlement de vos devis :

- Paiement en magasin par CB : Vous avez un compte enregistré chez Végétal donc vous pouvez sélectionner cette option. Selon les modalités qui ont été établies au moment de la création vous êtes autorisé à choisir ce mode de paiement.

- Paiement par virement : Vous avez un compte enregistré chez Végétal donc vous pouvez sélectionner cette option. Nous vous invitons à effectuer votre virement dès la réception de la facture au moment de la demande de paiement et à nous renvoyer la preuve de ce virement par email afin que nous puissions prendre en compte ce paiement et donc envoyer votre devis.

- Paiement par chèque : Mode de règlement disponible pour tous les clients après leur premier passage, le premier règlement ne peut se faire en chèque).

- Mise en compte : Ce mode de paiement n’est accepté qu’après agrément de la direction de Végétal selon les modalités établies au moment de la création du compte (cf. CGV).

Dans tous les cas, votre choix de paiement sera vérifié par nos équipes avant toute expédition.

Les paiements qui ne seraient pas effectués avant la date de départ du devis entraineraient la non-expédition de celui-ci.

Précisions sur les livraisons demandées sur le site

Selon les conditions climatiques, surtout d’extrême chaud ou de froid, la livraison pourra s’avérer impossible pour certains produits sensibles.

Végétal Rungis se décharge de toute responsabilité, et peut facturer le transport, en cas d’adresse incomplète ou erronée, de refus de la livraison ou de lacune d’information empêchant la livraison dans la journée.

Le bon de livraison doit être signé à réception de la marchandise.

Nous livrons avec des véhicules poids lourds 19 tonnes (Hauteur 4m – Longueur 12m), et toutes les rues étroites, et certains centres villes nous sont interdits. Les livraisons, surtout en région parisienne, nous obligent à beaucoup de réserves sur les horaires établis. De façon générale nous livrons ""dans la journée"" en essayant au mieux de prendre en compte les souhaits des clients. L’horaire de livraison ne peut être fixé exactement.

Droit de rétractation — dispositions figurant dans les CGV Internet

Selon l’article L121-16-1 III. du code de la consommation, les entreprises employant moins de cinq salariés, dont l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale, ont le droit de se rétracter de leur devis sans donner de motif dans un délai de 14 jours à partir du jour du paiement de celle-ci.

Exception pour les produits périssables

Pour toute devis de produits périssables (plante ou alimentaire), conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation est impossible. Toute annulation de devis doit intervenir avant l’achat des plantes par Végétal Rungis SAS auprès du/des producteur(s).

Produits non périssables, et non personnalisés

Pour tout devis de produits non périssables, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal à compter de la réception de votre devis. Les produits doivent être dans le même état qu’à leur réception, et dans leur emballage d’origine.

Vous devez alors envoyer votre demande par courrier avec accusé de réception à l’adresse :

Végétal Rungis SAS
Service commercial
120, Avenue des Pépinières
94648 RUNGIS MIN Cedex

Les frais de renvoi sont à la charge du client, et le produit doit être expédié au plus tard 14 jours après la confirmation de l’acceptation du retour. Les remboursements concernent uniquement les produits, et son crédités sous forme d’avoir après réception de ceux-ci. Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société Végétal Rungis SAS.

Responsabilité liée à l’utilisation du site

La société Végétal Rungis SAS n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus du devis, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Végétal Rungis SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence. Il est par ailleurs rappelé que le secret des correspondances e-mail transmises sur Internet n’est pas garanti dès lors qu’elles ne sont pas soumises à des protocoles spécifiques.

Végétal Rungis SAS ne saurait être tenu pour responsable des informations diffusées et de l’exactitude des données présentées sur les sites recommandés, les sites partenaires, et tout autre lien établi à partir du site https://www.vegetal.fr. Les marques citées sur ces sites appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Confidentialité et archivage — dispositions du site

Végétal Rungis SAS se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Végétal Rungis SAS par e-mail à vegetal@vegetal.fr .

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Végétal Rungis SAS et de ses partenaires dans des conditions sensées de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des devis et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

Propriété intellectuelle du site

Tous les éléments du site https://www.vegetal.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie de mise en œuvre, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Végétal Rungis SAS. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à l’une des pages du site https://www.vegetal.fr, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable à Végétal Rungis SAS, qui se réserve le droit de revenir sur sa décision à tout moment, et donc de demander l’arrêt de l’opération. L’autorisation sera écrite et mentionnera l’obligation faite au demandeur de mentionner sa source de façon claire et nominative. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site https://www.vegetal.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans ce cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Végétal Rungis SAS.