Conditions générales de vente de Végétal-Rungis

1- GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société VÉGÉTAL RUNGIS, dont le siège social est 120 Avenue des pépinières – 94648 RUNGIS MIN Cedex, et le Client, également appelé acheteur, défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site http://www.vegetal.fr, et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Toute autre condition, de quelque nature que ce soit, ne peut engager la société VÉGÉTAL RUNGIS qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société VÉGÉTAL RUNGIS sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site http://www.vegetal.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
 

2- PROCESSUS DE PRISE DE COMMANDE SUR LE SITE INTERNE  http://www.vegetal.fr 

Nos produits sont mis en avant sur le site Internet http://www.vegetal.fr avec une photo non contractuelle et un descriptif. Les stades, coloris et volumes sont susceptible de varier.
Les prix s’affichent H.T. (Hors Taxes), hors frais de port éventuels, uniquement après une connexion au compte client via le champ e-mail / identifiant et mot de passe (défini par le client). Ces prix sont sujets à des évolutions régulières, sans que quiconque puisse se prévaloir d'une quelconque antériorité de tarifs. Pour commander, l’acheteur doit entrer dans la fiche produit de l’article souhaité, cliquer sur l’article et ajouter au panier celui-ci.
Certaines ventes sont uniquement possibles avec un conditionnement minimum, notamment les plateaux mixés, et la commande doit donc respecter un multiple de celui-ci. Sinon la commande est possible à l’unité. Le récapitulatif de commande, ou panier, résume les quantités et les prix sélectionnés.
Le client recevra, après avoir validé sa commande, un email lui indiquant la bonne réception auprès des équipes commerciales de Végétal Rungis, qui assureront la prise en charge et la vérification des disponibles. La commande peut à ce moment-là être modifiée, toujours en fonction des disponibilités. C’est seulement après cette vérification, que le client recevra sa commande finale et pourra la régler.
Si un produit s’avère indisponible malgré sa présence sur le site, nos équipes prendront contact avec l’acheteur pour définir l’action de remplacement.
Nos équipes commerciales répondent aux questions relatives aux commandes à l’adresse courriel commande@vegetal.fr 
Les informations renseignées par l’acheteur lors de sa commande, l’engage dans la véracité et l’exactitude des coordonnées du destinataire. Végétal Rungis ne peut donc pas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. 
 

3- COMMANDES

Toute commande doit être passée au moins 24 heures au préalable, ou plus tôt pour certains produits, et implique de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation de nos conditions de vente et de la clause de réserve de propriété.
Selon la nature des produits commandés, un acompte peut être demandé au client pour validation. Des événements extérieurs à notre volonté peuvent modifier des tarifs préalablement déterminés. Des fluctuations de tarif sur produits périssables peuvent rendre caduc un engagement tarifaire déterminé au moment de la commande. Une commande non prise ou annulée trop tard peut entraîner l’impossibilité pour le client de recommander ultérieurement. 
Tout produit laissé en stockage dans l’enceinte de l’entreprise Végétal, subit un coût de gardiennage de 5.-€ par jour et par unité de conditionnement (chariot ou palette). L’entretien est facultatif et sans rapport au coût de stockage, et Végétal se dégage de toute responsabilité en cas de dégradation du produit.
Végétal se réserve le droit d’interdire la commande à tout client, notamment en cas de facture(s) impayée(s) ou pour tout manque de rigueur ou de professionnalisme avec le produit végétal.
L’expédition des commandes n’est effectuée que quand la commande est payée ou mise en compte par le client.
 

4- RÉCLAMATIONS

Toute réclamation portant sur la nature, la qualité, le prix du produit doit être formulée dans les 12 heures par courriel à vegetal@vegetal.fr . Les réclamations sur les quantités sont impossibles après la sortie du magasin et du point contrôle. Végétal refuse la prise en charge des dommages causés par la clientèle sur les produits, dans l’enceinte du magasin et à fortiori lors du chargement sur le parking. 
La chaîne du froid, ou du chaud, est respectée dans le bâtiment « Végétal-Rungis ». Les réclamations au sujet des dégradations sur les produits, notamment dues aux aléas climatiques sont irrecevables. Pour les objets de décoration, le contrôle de qualité et de fonctionnement se fait avant l’enlèvement de la marchandise. Toute réclamation ultérieure sera refusée. Les produits, vivants ou manufacturés, sont vendus sans garantie.
 

5-RÈGLEMENTS

Végétal-Rungis reste propriétaire de la marchandise jusqu’au règlement total de la facture. Le seul moyen de paiement disponible sur le site internet est la carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande, port et accessoires inclus. La mensualisation des règlements n’est autorisée qu’après étude de l’historique client et peut être suspendue à tout moment. Le client doit transmettre le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur. Sur Internet, grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire). Ce système sera parfois indisponible, auquel cas le paiement par carte bleue se fera sous forme de VAD (Vente à Distance) avec les informations de la carte bancaire.
Pour information sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site http://www.vegetal.fr .Citelis intervient dans le courant d'une opération de vente sur Internet dès que le client choisit le paiement par carte bancaire (CB nationales, Visa, Eurocard Mastercard...).
- le système demande à l'internaute de saisir les coordonnées de sa carte bancaire.
- Il vérifie immédiatement la validité de la carte et la présence d'une provision suffisante sur le compte, quel que soit l'établissement financier teneur du compte du client, en France ou à l'étranger.
- À l'issue de cette opération, le client et le commerçant sont respectivement avisés du résultat de la transaction.
- Citélis VADS est conçu pour les paiements à l'achat.
La sécurité est assurée à la fois par :
- le cryptage des données transférées sur le réseau,
- l'absence de stockage des coordonnées bancaires des clients sur le site, le paiement se faisant sur notre service bancaire,
- et une demande d'autorisation pour toute transaction afin de vérifier la validité de la carte et la provision sur le compte.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie
Tout retard de paiement entraînera un coût de financement de 5.84%, calculé sur la base du taux de l’intérêt légal. S'ajoute également une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement en cas de paiements hors délais. Le tribunal de Commerce de CRETEIL (Val de Marne) sera compétent pour traiter en cas de différent. Les frais de recouvrement supérieurs, contentieux, restent à la charge du débiteur. Aucun taux d'escompte n'est applicable. Le non-respect des échéances de règlement entraîne un historique pénalisant pour d’éventuelles facilités de paiement ultérieures.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous sur le site pour le paiement de vos commandes :
- Paiement en magasin ou par CB : Vous avez un compte enregistré chez Végétal donc vous pouvez sélectionner cette option. Selon les modalités qui ont été établies au moment de la création vous êtes autorisé à choisir ce mode de paiement.
Vous pourrez payer votre commande en passant la récupérer au magasin.
Vous pourrez payer par CB par téléphone quand une caissière vous contactera.
- Paiement par virement : Vous avez un compte enregistré chez Végétal donc vous pouvez sélectionner cette option. Nous vous invitons à effectuer votre virement dès la réception de la facture au moment de la demande de paiement et à nous renvoyer la preuve de ce virement par email afin que nous puissions prendre en compte ce paiement et donc envoyer votre commande.
- Paiement par chèque : Mode de règlement réservé aux clients ayant plus de 6 mois d'historique avec Végétal
- Mise en compte : Ce mode de paiement n'est accepté qu'après agrément de la direction de Végétal selon les modalités établies au moment de la création du compte (cf: CGV).
Dans tous les cas, votre choix de paiement sera vérifié par nos équipes avant toute expédition. 
Les paiements qui ne seraient pas effectués avant la date de départ de la commande entraineraient la non expédition de celle-ci.
 

6- REMBOURSEMENT DES AVOIRS

Un avoir est remboursable en marchandise. Sa validité est basée sur une durée limitée dans le temps : 100% sur les 4 premiers mois (date à date). A partir du 4ième mois sa valeur diminue par tranche de 10% de la valeur de base, chaque mois échu. Au 13ième mois échu tout avoir devient caduc. 
 

7- LIVRAISONS

Toute marchandise livrée doit être payée avant le départ. Les livraisons sont planifiées et organisées 12 heures à l’avance, le formulaire concernant les conditions générales de vente doit être rempli pour pouvoir valider la livraison. Les livraisons nocturnes sont majorées. Selon les conditions climatiques, surtout d’extrême chaud ou de froid, la livraison pourra s’avérer impossible pour certains produits sensibles. Nos prix magasins s’entendent hors coût livraison. La participation au transport est définie selon des zones géographiques et du conditionnement des produits livrés. Le déchargement s’entend au rez-de-chaussée, le chauffeur ne met pas en place les produits livrés. L’acheteur doit être présent, et si l’attente pour décharger excède 15 minutes, Végétal-Rungis est dans l’obligation de facturer le temps passé de son chauffeur à raison de 25.-€ HT/heure. Végétal-Rungis se décharge de toute responsabilité, et peut facturer le transport, en cas d'adresse incomplète ou erronée, de refus de la livraison ou de lacune d’information empêchant la livraison dans la journée.
Toute réclamation doit être faite en présence du chauffeur. La marchandise non conforme doit être retournée immédiatement par le chauffeur. Le bon de livraison doit être signé à réception de la marchandise. Végétal-Rungis n’a pas les autorisations légales pour transporter des marchandises d’autres opérateurs, tout produit transporté doit être facturé à l’en-tête Végétal. 
Nous livrons avec des véhicules poids lourds 19 tonnes (Hauteur 4m – Longueur 12m), et toutes les rues étroites, et certains centres villes nous sont interdit. Les livraisons, surtout en région parisienne, nous obligent à beaucoup de réserves sur les horaires établis. De façon générale nous livrons ""dans la journée"" en essayant au mieux de prendre en compte les souhaits des clients. L’horaire de livraison ne peut être fixé exactement.
 
 

8- CHARIOTS 

Les chariots, palettes et box sont la propriété de Végétal-Rungis. Ils sont indiqués sur les factures et bon de livraison sous forme de consignes, sans TVA. Au retour des consignes, elles sont déduites de la facture, ou déduite sur un avoir. Un prêt de chariot nécessite un chèque de caution. Les chariots sont prêtés gracieusement pendant 6 jours, à compter du 7ième jour un coût de location sera facturé à raison de 1.80 €/chariot/jour et 0.30 €/étage/jour pour tout matériel non rendu. Selon la durée du prêt et des services affiliés, sont facturés : frais de gestion, frais de location ainsi que ceux de retour de chariots effectués par le service transport Végétal-Rungis.
Nous mettons à disposition de la clientèle des chariots de vente. A charge du client négligeant sa restitution de participer au frais de disparition, à hauteur de 200.-€ HT par chariot non retourné et 20.- € HT par étage, dans la journée. 
 

9- LES PLR, PLRN et PLRG (plateaux consignés)

Les plateaux consignés par l'entreprise Végétal-Rungis sont déduits intégralement lorsqu'ils sont rapportés propres et en bon état. Les sommes déconsignées sont portées en avoir sur la facture du jour de retour mais ne peuvent faire l’objet d’une facturation propre.
 

10- LOCATION DE PLANTES

Chaque plante louée reste la propriété de Végétal-Rungis. Les devis de location des plantes ont une validité de 7 jours. La location des plantes se fait en fonction de la disponibilité potentielle du stock, avec un délai de préparation de 48 heures. Emballage et protection systématique des produits «chocs et intempéries» facturé et remboursé lors de leur restitution. 
Une location nécessite une caution. Le coût de la location est en fonction de la durée. Toute détérioration entraîne la facturation de la plante. En cas de retour des plantes sans housse de protection posée, celles-ci seront facturées.
 

11- DROIT DE RETRACTATION

Selon l’article L121-16-1 III. du code de la consommation, les entreprises employant moins de cinq salariés, dont l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale, ont le droit de se rétracter de leur commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours à partir du jour du paiement de celle-ci.
Exception pour les produits périssables
Pour toute commande de produits périssables (plante ou alimentaire), conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation est impossible. Toute annulation de commande doit intervenir avant l’achat des plantes par Végétal-Rungis SAS auprès du/des producteur(s).
 
Produits non périssables, et non personnalisés
Pour toute commande de produits non périssables, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal à compter de la réception de votre commande. Les produits doivent être dans le même état qu’à leur réception, et dans leur emballage d’origine.
Vous devez alors envoyer votre demande par courrier avec accusé de réception à l’adresse 
Végétal-Rungis SAS
Service commercial 
120, Avenue des Pépinières
94648 RUNGIS MIN Cedex
 
Les frais de renvoi sont à la charge du client, et le produit doit être expédié au plus tard 14 jours après la confirmation de l’acceptation du retour. Les remboursements concernent uniquement les produits, et son crédités sous forme d’avoir après réception de ceux-ci. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société Végétal Rungis SAS.
 

12- RESERVE DE PROPRIETE ET RESPONSABILITE

 
La société Végétal Rungis SAS conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral par le client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
La société Végétal Rungis SAS n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de la commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Végétal Rungis SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence. Il est par ailleurs rappelé que le secret des correspondances e-mail transmises sur Internet n'est pas garanti dès lors qu'elles ne sont pas soumises à des protocoles spécifiques.
Végétal Rungis SAS ne saurait être tenu pour responsable des informations diffusées et de l'exactitude des données présentées sur les sites recommandés, les sites partenaires, et tout autre lien établi à partir du site http://www.vegetal.fr. Les marques citées sur ces sites appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
 

13- CONFIDENTIALITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES

 
Végétal Rungis SAS se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Végétal Rungis SAS par e-mail à commande@vegetal.fr .
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Végétal Rungis SAS et de ses partenaires dans des conditions sensées de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Suite à votre demande d'ouverture de compte, Végétal-Rungis conserve uniquement les coordonnées professionnelles de vos sociétés, renseignées dans notre base client, dont les origines possibles sont votre KBIS, l’infogreffe, et éventuellement des informations que vous avez pu nous donner. Ainsi que les coordonnées des contacts, nécessaires à nos échanges commerciaux.

 Ces données sont protégées, accessibles uniquement via notre application métier, et leur divulgation interdite. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de notre relation commerciale, dans un lien exclusif entre votre société et Végétal-Rungis SAS. Vous avez un droit d’accès et de rectification de ces données si elles s’avéraient erronées, et dans la limite des données nécessaires à l’établissement de vos factures dans le respect de la règlementation. Vous pouvez demander la suppression de toute donnée si vous souhaitez clôturer votre compte client, après règlement de tous les encours dus par votre société.

 

14- PROPRIETE INTELLECTUELLE

 
Tous les éléments du site http://www.vegetal.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie de mise en œuvre, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Végétal Rungis SAS. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à l'une des pages du site http://www.vegetal.fr, doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable à Végétal Rungis SAS, qui se réserve le droit de revenir sur sa décision à tout moment, et donc de demander l’arrêt de l’opération. L'autorisation sera écrite et mentionnera l'obligation faite au demandeur de mentionner sa source de façon claire et nominative. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.vegetal.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans ce cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Végétal Rungis SAS.
 

15- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et européenne. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société Végétal Rungis SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction des tribunaux de Commerce de CRETEIL (Val de Marne), dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Végétal Rungis SAS.